♦ Actualités ♦

Le dispositif Réflex’acquisition a pris fin. Les biens achetés après l'année 2019 ne sont plus éligibles au remboursement de la taxe foncière.

• aux habitants de la Communauté urbaine de Dunkerque ou non ;
• qui procèdent à l’achat d’un logement existant sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque à compter du 1er septembre 2021 ;
• qui n’ont pas été propriétaires dans les deux ans qui précèdent cette acquisition ;
• qui s’engagent dans un programme de travaux de rénovation énergétique, dans le cadre du dispositif Eco-habitat.

1. la réalisation d’un programme de travaux générant des économies d’énergie d’au moins 35% ;
2. l’accompagnement obligatoire des acquéreurs dans la définition de leur projet :

• réalisation par un prestataire neutre d’un audit financé par la collectivité ;
• accompagnement technique et/ou financier durant la phase de travaux financé par la collectivité.

Attention : toute demande de subvention est à déposer avant le démarrage des travaux.

► Si le gain énergétique est de minimum 35%, la subvention de base est à hauteur de 3000€ et est majorée de 2 000 € si le diagnostic de performance énergétique du logement le classe avant travaux en catégorie F ou G.

Cette subvention est obligatoirement adossée à l’accompagnement Eco-habitat.

Après travaux, votre logement doit donc être sorti des étiquettes F ou G et gagner en performance énergétique à hauteur de 35% minimum.

► Sont concernés par ce dispositif de subventions les logements acquis sur tout le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque :

Armbouts-Cappel, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque et ses communes associées Saint-Pol sur Mer, Mardyck et Fort Mardyck, Ghyvelde (Les Moëres), Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon- Plage, Saint-Georges-sur-l’Aa, Spycker, Téteghem-Coudekerque-Village, Zuydcoote.

► Pour constituer un dossier Éco-habitat +, en plus de votre demande de subvention Éco-habitat, vous devrez fournir :

• Attestation de propriété (acte de vente ou attestation de propriété du notaire) justifiant l’achat à compter du 1er septembre 2021 ;
• Le ou les contrats de bail des 2 dernières années avant l’acquisition du logement ;
• Une preuve que ce logement était bien la résidence principale du demandeur (avis d’imposition ou taxe d’habitation) ;
• RIB au nom du demandeur.

► Pour toute demande, contactez l’un des conseillers du guichet unique de l’habitat pour vérifier votre éligibilité et constituer votre dossier au numéro vert 0 800 283 675 (appel gratuit depuis un poste fixe)