Vous êtes propriétaire ou locataire, en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge ? Vous pouvez bénéficier d’une subvention accordée par la Communauté urbaine de Dunkerque, pour transformer votre logement.
Qui peut en bénéficier ?
► L’octroi de la subvention, ainsi que son montant dépendent de plusieurs critères :
- L’âge
- Les ressources : le montant de la subvention varie en fonction de votre revenu fiscal de référence (votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références" ou sur votre dernier avis de taxe d'habitation).
Procédure
- La demande d’adaptation de votre logement doit être déposée auprès de l’Association d’Aide aux Personnes à Handicap Moteur (A.P.A.H.M.) ou si vous résidez sur le centre-ville de Dunkerque auprès de URBANIS. Voir coordonnées des deux organismes ci-dessous.
- L'A.P.A.H.M est une association agréée qui vous aide à constituer votre dossier de demande de subvention. Elle réalisera diverses études, fera une visite de votre logement pour étudier vos besoins, et préconiser les adaptations nécessaires.
- L’A.P.A.H.M. transmettra ensuite votre dossier à la Communauté urbaine de Dunkerque.
- Sur la base des éléments communiqués, la CUD se prononcera sur votre demande, ainsi que sur le montant de la subvention en cas d’acceptation.
Montant de la subvention communautaire
1er cas : votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal aux plafonds de ressources annuelles
- Pour les personnes de moins de 60 ans : subvention à hauteur du montant maximal de 3000 euros
- Pour les personnes de 60 ans et plus : subvention à hauteur du montant maximal de 4000 euros
Retrouvez-en ligne les conditions de ressources sur le site de l’anah :
2ème cas : votre revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds de ressources :
- L’aide sera accordée sans conditions d’âge et de nombre de personnes occupant le logement. Elle sera au maximum de 1 000 euros.
► L’aide financière de la Communauté urbaine de Dunkerque est cumulable à celle de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Types de travaux
► Les travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention sont les suivants :
- Agrandissement de la largeur de passage de porte ou des circulations,
- Suppression ou modification de murs, cloisons et placards,
- Construction de rampes ou plans inclinés pour doubler ou remplacer un emmarchement,
- Suppression de marches, seuils ou autres obstacles,
- Installation ou adaptation d’ascenseurs ou d’équipements qui facilitent les circulations verticales,
- Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisines, WC, salle de bains),
- Installation ou adaptation de systèmes de commande (signalisation, alertes, interrupteurs…),
- Adaptation des systèmes d’ouverture et de fermeture (portes, fenêtres et volets).
► Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de :
- L’année 2022, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023.
- L’année 2023, pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2023.
Attention : Les travaux commencés avant l’enregistrement de votre demande par les services de la Communauté urbaine de Dunkerque ne peuvent bénéficier de cette subvention.
Contact
Votre logement est situé en dehors du centre-ville de Dunkerque :
APAHM
Département Autonomie
547, Route du pont
59495 Leffrinckoucke
Tél: 03 28 63 75 45
Contact
Votre logement est situé en centre-ville de Dunkerque :
Urbanis
Permanences à l’hôtel communautaire tous les mercredis matin de 9 h 30 à 12 h 30
Tél: 03 28 62 70 20
Documents
→Mieux vivre chez soi - travaux d'adaptation au vieillissement et/ou à la perte d'autonomie 2021-2026
→Liste des entreprises signataires de la charte qualité des entreprises de la rénovation énergétique janvier 2024
Accédez à l'annuaire des professionels qualifiés RGE sur le site France Renov', le service public pour mieux rénover votre habitat.
