La Communauté Urbaine soutient les associations et leurs projets qui présentent une dimension intercommunale dans plusieurs domaines : Economique et insertion, Social, Culturel, Transport, Environnemental, Sport, Aménagement du territoire, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Les subventions

► On distingue 3 catégories de subvention

1. la subvention globale de fonctionnement
2. la subvention affectée de fonctionnement (pour une manifestation ou projet déterminé)
3. la subvention affectée d’équipement (pour un investissement)

Le principe

► Le secteur associatif constitue un partenaire privilégié de la Communauté Urbaine de Dunkerque dans la réalisation de ses missions de service public. Par leurs actions quotidiennes, les associations accompagnent, diversifient enrichissent les interventions politiques, voire leur ouvrent la voie.

En raison de leur statut juridique et de la souplesse de gestion qui en résulte, la gestion associative est encadrée par des dispositions juridiques et financières qui doivent permettre un partenariat dans des conditions favorables.

Comme nombre de collectivités territoriales, la Communauté Urbaine de Dunkerque demande aux organismes bénéficiaires de remplir un certain nombre de conditions tenant à leur fonctionnement, leur comptabilité et l’utilisation des aides, objet de leur demande.

Les associations qui souhaitent bénéficier du soutien de la CUD doivent procéder de façon dématérialisée au dépôt de demande de subvention. Ce dépôt se fera par le biais de la plateforme AIDEN.

Afin de faciliter les démarches des responsables associatifs, la CUD met à votre disposition un dossier de demande de subvention à utiliser pour vos  demandes de subvention (colonne de droite).

► Points clés à retenir :

• Une convention au-delà de 23 000 € : si le montant de la subvention octroyée est supérieur à 23 000 €, la collectivité et l’association doivent obligatoirement conclure une convention d’objectifs, possiblement pluriannuelle, qui précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention, les droits et obligations des deux parties. Ce seuil de 23 000 € est apprécié en additionnant sur une année le total des subventions (en argent et en nature) accordées à l’association par une même collectivité.
• Les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques doivent nommer un commissaire aux comptes, et, lorsque la subvention est a[ectée à une dépense déterminée, produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses e[ectuées à l’objet de la subvention.
• Les subventions ne doivent pas rémunérer une prestation individualisée (sinon, il s’agit d’un marché public).
• Pratique interne à la CUD et Ville de Dunkerque : Au-delà de 75 000 € et pour les subventions globales de fonctionnement, il est obligatoire de produire un plan de trésorerie à chaque demande de versement d’acompte et de solde de subvention.

► Différentes sources définissent le cadre juridique et encadrent le versement des subventions de la collectivité aux associations :

• la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 9-1 : définition des subventions ; article 10 : dispositions relatives à la transparence financière ; article 10-1 : contrat d’engagement républicain que doit s’engager à respecter toute association ou fondation bénéficiaire de subvention publique) ;
• le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (article 1 : obligation de conclure une convention pour les subventions supérieures à 23 000 € ; article 2 : obligation de production d’un compte- rendu financier pour subventions supérieures à 153 000 €) ;
• la loi n° 2001 – 1168 du 21 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, relative à la gestion de fait ;
• la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
• la loi n° 2012 – 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (article 123 : pose des critères stricts pour pouvoir obtenir un agrément) ;
• la loi n° 2014 – 856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (article 59 : définition de la subvention) ;
• la charte d'engagements réciproques du 14 février 2014 entre l'État, les collectivités et les associations ;
• la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
• la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 12 : institue le contrat d’engagement républicain que doit s’engager à respecter toute association ou fondation bénéficiaire de subvention publique) ;
• le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques ;
• le Code général des collectivités territoriales (en particulier l’article L.1611-4 : contrôle des associations subventionnées) ;
• le Code du commerce (article L612-4 : établissement des comptes annuels ; article D612-5 : Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels fixé à 153 000 €) ;
• l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier (article 31 : contrôle des organismes subventionnés).

► AIDEN est une plateforme qui permet le dépôt dématérialisé des demandes de subventions versées aux associations.

Les associations sont invitées à déposer leurs demandes via cette plateforme numérique. Beaucoup plus pratique, cela évitera les déplacements ! De plus, elle a pour objectif d’en simplifier les démarches des porteurs de projets et d’en faciliter le traitement, de suivre l’avancement sur un espace sécurisé avec la création d’un compte dédié.

► la date limite de dépôt des demandes de subvention au 31 décembre 2025.

Comment faire votre demande de subvention ?

Avant de pouvoir déposer une demande, l’association devra créer un compte sur la plateforme AIDEN 

Il convient de mettre l’adresse générique de l’association et de créer un mot de passe.

Une fois le compte créé, l’association pourra solliciter une aide au titre de la subvention globale de fonctionnement, subvention affectée de fonctionnement ou subvention d’équipement. Attention toutefois à bien compléter les informations demandées, et y déposer les documents obligatoires.

Après notification du montant de la subvention votée, les versements d'acompte(s) et solde se font uniquement sur demande expresse de l'association.

Accédez à la vidéo de présentation : La plateforme AIDEN - Dépôt dématérialisé des demandes de subventions