À compter du 1er janvier 2023 un contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif est à fournir obligatoirement lors de la vente.
Vous souhaitez un rendez-vous pour :
- Réaliser un contrôle dans le cadre d'une vente immobilière, (voir conditions plus bas)
- Effectuer une contre-visite après travaux effectués suite à un contrôle jugé non-conforme,
- Modifier vos évacuations privées (contrôle obligatoire au niveau national),
- Obtenir des informations et des conseils sur l’état de vos évacuations d’assainissement (non valable dans le cadre d’une vente),
Remplissez le formulaire de demande de contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif. A réception de la demande, un conseillier assainissement vous contactera par téléphone dans les meilleurs délais afin de convenir d'un rendez-vous pour effectuer le contrôle.
Seules les demandes transmises via ce formulaire seront prises en compte.
Un contrôle obligatoire en cas de transactions immobilières
►Par délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2022, le contrôle de conformité des raccordements d’assainissement aux réseaux publics de collecte devient obligatoire lors de transactions immobilières dès le 1er janvier 2023.
► Le contrôle consiste à la vérification par les services ou le prestataire de la CUD que les installations intérieures (toilettes, cuisine, salle de bains...) de l’immeuble soient correctement raccordées au réseau public d’assainissement collectif.
► Garantir la mise en conformité des installations privées pour améliorer la qualité du milieu naturel et la salubrité publique ;
► Protéger le vendeur et l’acheteur d’éventuels vices cachés et permettreà l’acquéreur de prévoir et financer les travaux le cas échéant.
Tarifs des contrôles dans le cadre d'une vente
| Types de bien | Montants TTC des diagnostics |
|---|---|
| Logement individuel | 168 € |
Ventes simultanées au sein d'un bâtiment collectif avec entrée commune | 120 € |
| Activité économique hors ZAC ou ZI | 216 € |
| Activité économique en ZAC ou ZI | 420 € |
Foire aux questions
Sur le territoire de la communauté urbaine de dunkerque, le contrôle de raccordement des installations d’assainissement en domaine privé devient une obligation lorsqu’il y a vente d’un bien.
Sur le territoire national, ce contrôle est obligatoire lors d'une modification des conditions de raccordement au réseau public de collecte.
Le contrôle de raccordement est obligatoirement effectué par la Communauté urbaine de Dunkerque ou son prestataire.
Le contrôle de raccordement est effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble (ou de son mandataire) ou du syndicat des copropriétaires. De la date de la demande jusqu’à la date de transmission du rapport de contrôle, le délai n’excède pas six semaines.
Le contrôle de raccordement consiste à vérifier que les installations intérieures (toilettes, cuisine, salle d’eau…) de l’immeuble sont correctement raccordées au réseau public d’assainissement collectif.
Pour la bonne réalisation de ce contrôle, il est donc obligatoire que tous les points d’eau et que toutes les pièces constituant l’immeuble soient rendus accessibles, et que tous les ouvrages d’assainissement soient visitables et ouvrables.
Une personne majeure doit être présente tout au long du contrôle.
La durée de validité d’un contrôle de raccordement est de 10 ans à compter de la date d’envoi du rapport de visite.
Cependant, ce rapport devient caduc en cas de changement de propriétaire ou de modification effectuée au sein de l’immeuble (extension, travaux de réaménagement…).
Dans le cadre de la revente d'un immeuble :
Si le contrôle effectué par un précédent propriétaire date de moins de 10 ans, le propriétaire actuel peut déroger à la réalisation d'un nouveau contrôle de raccordement en présentant une attestation sur l'honneur indiquant qu'aucune modification des ouvrages d'assainissement eaux usées et eaux pluviales n'a été effectuée.
En cas de raccordement strictement non conforme, le propriétaire sera tenu de mettre en conformité son installation dans un délai d’un an à compter de l’envoi du rapport de visite par la collectivité (Communauté urbaine de Dunkerque).
Passé ce délai, le propriétaire sera astreint au paiement d’une majoration de sa redevance assainissement.
Documents
→Réglement du Service Public d’Assainissement Collectif
→le contrôle de conformité des raccordements d’assainissement aux réseaux publics de collecte - CUD 1er janvier 2023
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