Le plan de mobilité employeur (PDM-E) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles. Il présente de nombreux avantages pour les entreprises et les salariés. Le Plan de Mobilité Employeurs favorise l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. C'est un vrai projet d'entreprise qui peut s'inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises ou dans un système de management environnemental.
Réglementation
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) Nord Pas de Calais adopté en 2014 impose dans le domaine de la mobilité et du transport la mise en œuvre de Plans de Déplacements Entreprises (PDE) pour les établissements de plus de 500 salariés ou 250 en zone d’activité.
Si vous êtes concernés par les deux règlementations, vous devez communiquer 2 fois votre plan de mobilité : une fois à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, c’est-à-dire la CUD, et une fois à la DREAL.
Si vous n’êtes concernés que par la nouvelle Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, vous devez uniquement l’envoyer à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, c’est-à-dire la CUD.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019
La Loi d’Orientation des Mobilités, votée le 24 décembre 2019 a modifié l’article L. 1214-2 de la Loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 (Art.51). Dorénavant, l’article 82 de la LOM propose de privilégier les négociations internes aux entreprises dans le cadre du dialogue social », en ajoutant la mobilité des salariés parmi les sujets dont doivent traiter les discussions annuelles entre employeurs et salariés. L’objectif de ces négociations est d’encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de la qualité de l’air.
Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site et dans lesquelles sont constituées des sections syndicales représentatives doivent mener des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail, portant notamment sur l’amélioration de la mobilité des salariés.
Déposer son plan de mobilité
Déposer son plan de mobilité à la DREAL
Déposer son plan de mobilité à la CUD
Pour déposer votre plan de mobilité il existe une adresse mail spécifique :
accompagnement.pde[at]cud[dot]fr
Celle-ci vous permet également de poser vos questions et d’être, si vous le souhaitez, accompagnés par la CUD.
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le "guide plan de mobilité - définition et mise en œuvre"
