Le système énergétique comprend des activités de fourniture (production et commercialisation) ouvertes à la concurrence pour tous les consommateurs depuis le 1er juillet 2007, et des activités d’acheminement (transport et distribution). Autorités organisatrices et propriétaires des réseaux de distribution de l’énergie depuis près d’un siècle, les collectivités locales (communes et groupements de communes pour l’essentiel) organisent les services publics locaux de l’électricité, du gaz naturel, de la chaleur et du froid. Ces missions portent à la fois sur la distribution (moyenne et basse tension pour l’électricité, moyenne et basse pression pour le gaz naturel, la chaleur et le froid) et sur la fourniture d’énergie.
Le service Production et Distribution d’Énergie a pour mission :
- L’élaboration de la planification énergétique du territoire en accompagnement du développement urbain et économique. Il s’agit d’opérer les choix énergétiques sur 15 à 20 ans afin d’atteindre les 3 x 20,
- La négociation, le suivi et le contrôle des délégations de service public pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur au regard des aspects techniques, financiers et de la qualité du service rendu aux usagers,
- la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement du réseau électrique aérien nu.
Pour 95 % des communes desservies ces services publics sont gérés à travers des contrats de concession. Les collectivités locales confient pendant une longue période (20 ans) à des entreprises privées, dénommées « concessionnaires », des missions de construction, d’exploitation, d’entretien et de développement des réseaux». Le reste du territoire est géré directement par des entreprises locales de distribution.
Les concessionnaires, sur le territoire de la CUD, sont :
- Pour l’électricité : Enedis pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et ERDF (Electricité
- Réseau de Distribution de France) pour la distribution.
- Pour le gaz naturel : GrDF (Gaz Réseau de Distribution de France).
- Pour la chaleur : Energie Grand Littoral, filiale à 100% de Dalkia France.
Les collectivités organisatrices sont chargées de négocier les contrats et contrôler leur bonne exécution : un compte-rendu annuel d’activités est présenté chaque année à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et aux élus du Conseil Communautaire.
Rapports d'activité
→Fourniture du gaz - 2015
→Fourniture d'électricité - 2015
→Réseau de chaleur - 2015
Le contrat de concession
Les services publics de la fourniture au tarif réglementé de vente et de la distribution publique d’énergie électrique, de distribution de gaz naturel sur le territoire de la concession sont régis par des traités de concession signés en 1998 et 2000 pour une durée de 20 ans avec EDF GDF Services devenue Enedis
-Edf et GRDF.
L’ensemble du territoire est desservi en électricité et en gaz naturel, à l'exception de la commune de St Georges/l’A.
Le réseau de chaleur alimente aujourd’hui une partie de la commune de Dunkerque. Ce réseau présente un potentiel de développement important à l'échelle de l'agglomération.
Obligation de contrôle
En tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’énergie sur son territoire, la CUD est chargée de contrôler la bonne exécution des contrats de concession par les concessionnaires Enedis et EDF, GrDF et Energie Grand Littoral (filiale de Dalkia dédiée à l’exploitation du réseau de chaleur).
La mise en œuvre du contrôle s’opère de différentes façons :
en continu, au gré d’aléas dans l’activité,
en réalisant des audits thématiques,
en analysant le CRAC (Compte-Rendu Annuel de Concession) remis chaque année par le concessionnaires Enedis.
La CUD doit également rédiger un rapport annuel de contrôle du concédant (article 9 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie).
