Découvrez les démarches de demande de logement à effectuer sur le territoire communautaire. Un seul et unique formulaire, saisissable en ligne sur Internet. Une seule demande de logement accessible par l'ensemble des guichets du territoire (communes, bailleurs).
♦ Actualités ♦
- Désormais votre demande de logement doit comporter votre numéro de sécurité social (à 15 chiffres) ainsi que le total de vos revenus mensuels.
- Un nouveau formulaire CERFA de demande de logement intégrant un plus grand nombre de rubrique est paru depuis le 2 février 2021.
- Attention à bien renseigner le montant de vos ressources mensuelles ainsi que le montant de votre revenu fiscal de référence. Sans ces informations, votre demande de logement ne pourra être traitée.
► Le logement social est accessible aux personnes remplissant 2 conditions :
Comment faire ma demande ?
► Pour déposer votre demande de logement social, deux options sont possibles :
- enregistrer votre demande sur le portail national de la demande de logement social ;
- vous rendre dans un guichet en remplissant le dossier papier
Avant cela, il faut rassembler les pièces justificatives qui vous seront demandées.
► Il vous sera délivré après enregistrement une attestation d'enregistrement comportant votre numéro unique de demande de logement. Elle vous sera envoyée par courrier ou par email dans un délai d’un mois maximum. Celle-ci est valable un an et devra être renouvelée par vos soins à l’issue de cette période.
Cette attestation mentionne notamment :
- La date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de votre demande,
- La durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
- Les cas et le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement au bout d’un certain délai (21 mois sur le territoire de la CUD).
- La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et pouvant être demandées à titre de complément en annexe.
Que devient votre demande ?
► Une fois votre demande enregistrée, celle-ci est visible et consultable par l’ensemble des bailleurs sociaux. Ils pourront vous contacter pour vous proposer un logement, dès lors qu’un logement correspondant à vos souhaits sera mis en location ou libéré.
Votre demande pourra être instruite, par les bailleurs sociaux, qui pourront vous demander de compléter votre dossier avec les pièces justificatives nécessaires. Une fois instruite, votre demande pourra être présentée en commission d’attribution de logement (CAL), qui est l’instance d’examen et de décision d’attribution des logements. La CAL examine votre dossier ainsi que celui des autres candidats proposés sur le logement disponible.
La CAL établit un classement en fonction de l’urgence de la situation ainsi que de l’adéquation du logement aux candidats. A l’issue de la CAL, vous êtes soit en position n°1, n°2 ou n°3.
Conseil : n’hésitez pas à compléter au plus tôt votre demande avec les justificatifs nécessaires et pensez à les mettre à jour régulièrement.
C’est quoi une CAL ?
L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution (la CAL).
Composée de 6 membres représentants du bailleur (y compris un représentant des locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Délais d'attente
► La durée moyenne d’attente pour obtenir un logement est très variable selon les secteurs et les communes.
Il varie en fonction du nombre de demandes enregistrées, du nombre de logements qui se libèrent sur les communes demandées ainsi que de vos critères de choix de logement (localisation, typologie du logement, individuel ou collectif…).
Sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque, le délai moyen d’attente est de 10 mois entre la demande et l’attribution d’un logement (valeur constatée en 2020, source : S.N.E.).
Découvrir : les délais d'attribution d'un logement social en 2020 et les chiffres clés 2020 de la demande locative sociale
Si je veux renouveler ma demande ?
► Si vous n’avez pas obtenu de logement à l’issue de la période de validité de votre demande, vous devez renouveler votre demande chaque année. Un mois avant la date anniversaire indiquée sur votre attestation, vous recevrez une information par les services de l’État (par courrier, par mail ou SMS) vous invitant à renouveler votre demande.
Vous pouvez renouveler votre demande soit directement sur le portail grand public soit par dépôt du dossier de renouvellement dans l’un des guichets enregistreurs, accompagnés des justificatifs mis à jour. Après enregistrement, vous recevrez une attestation de renouvellement que vous devrez conserver.
Attention : si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera automatiquement radiée pour non-renouvellement. Vous devrez alors recommencer l’ensemble des démarches et perdrez votre ancienneté.
Informations générales sur la demande de logement et le parc de logement social
Quelques données clés en 2020 :
- un stock de demandes actives de l’ordre de 7500 demandes pour un volume annuel d’attribution moyen de 3 000 logements.
- Sur la Communauté urbaine de Dunkerque, il existe 29 546 logements locatifs sociaux (au 1er janvier 2020).
Partenaires et sites utiles
Service-public.fr : demande d'un logement social (HLM)
Demande-logement-social.gouv.fr : connaître les chiffres clés par commune
Ministère du logement et de l'habitat durable : accèder un logement social
Union sociale pour l'habitat : le porte parole du mouvement HLM
Action logement : l’offre de logement social
Documents
→cerfa demande logement locatif social
→liste des guichets d'enregistrement par commune
→Délai moyen d'attribution par commune d'un logement social en 2020
→Les 3 types de financement pour un accès au logement aidé
→La demande locative sociale sur le territoire de la CUD - chiffres clés 2020
→Liste des pièces justificatives nécessaires à la demande de logement locatif social
Contact
Direction Habitat et Aménagement
Service Habitat Social
Pertuis de la Marine - BP 85530
59386 Dunkerque Cedex 1
Tél: 03 28 23 69 45
