Reflex'adaptation: Communauté Urbaine de Dunkerque

Vous êtes propriétaire ou locataire, en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge ? Vous pouvez bénéficier d’une subvention accordée par la Communauté urbaine de Dunkerque, pour transformer votre logement.

L’octroi de la subvention, ainsi que son montant dépendent de plusieurs critères :

L’occupation : le demandeur doit s’engager à occuper le logement pendant une période de 6 ans après la réalisation des travaux
L’âge : le montant de l’aide est différent pour les personnes de 60 ans et plus
Les ressources : le montant de la subvention varie en fonction de votre revenu fiscal de référence (votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références" ou sur votre dernier avis de taxe d'habitation).

1er cas : votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal aux plafonds de ressources annuelles prévus ci-dessous :

Nombre de personnes occupant le logement	Revenu fiscal de référence 2015 ou 2016 à ne pas dépasser
	Pour les personnes âgées de moins de 60 ans	Pour les personnes âgées de 60 ans et plus
	BASE 1	BASE 2
	Jusqu’à 15 % de subventions	Jusqu’à 20 % de subventions
1	18 409 €
2	26 923 €
3	32 377 €
4	37 826 €
5	43 297 €
Par personne supplémentaire	+ 5 454 €

2ème cas : votre revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds de ressources :

vous pouvez prétendre à l’aide communautaire dans des conditions spécifiques : l’aide sera accordée sans conditions d’âge et de nombre de personnes occupant le logement. Elle sera au maximum de 1 000 Euros.
Le calcul de la subvention se fera sur la base d’un montant maximum de travaux de 10 000 € HT.

Procédure

La demande d’adaptation de votre logement doit être déposée auprès de l’Association d’Aide aux Personnes à Handicap Moteur (A.P.A.H.M.) (voir coordonnées à la fin de cette brochure).
Cette association agréée va vous aider à constituer votre dossier de demande de subvention. Elle réalisera diverses études, fera une visite de votre logement pour étudier vos besoins, et préconiser les adaptations nécessaires.
L’A.P.A.H.M. transmettra ensuite votre dossier à la Communauté urbaine de Dunkerque.
Sur la base des éléments communiqués, la CUD se prononcera sur votre demande, ainsi que sur le montant de la subvention en cas d’acceptation.

Montant de la subvention communautaire

L’aide financière de la Communauté urbaine de Dunkerque est cumulable à celle de l’Agence Nationale de l’Habitat. Elle est calculée selon la formule suivante :

Montant des travaux HT x Taux de subvention

Le montant maximum des travaux subventionnables est de 20 000 € HT.
Dans tous les cas, le montant maximum de la subvention versée sera de 4 000 €.

Types de travaux

Les travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention sont les suivants :

Agrandissement de la largeur de passage de porte ou des circulations,
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards,
Construction de rampes ou plans inclinés pour doubler ou remplacer un emmarchement,
Suppression de marches, seuils ou autres obstacles,
Installation ou adaptation d’ascenseurs ou d’équipements qui facilitent les circulations verticales,
Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisines, WC, salle de bains),
Installation ou adaptation de systèmes de commande (signalisation, alertes, interrupteurs…),
Adaptation des systèmes d’ouverture et de fermeture (portes, fenêtres et volets).

Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de :

L’année 2015, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier et le 31 mai 2017,
L’année 2016, pour les dossiers déposés à compter du 1er juin 2017.

Attention : Les travaux commencés avant l’enregistrement de votre demande par les services de la Communauté urbaine de Dunkerque ne peuvent bénéficier de cette subvention.