Vous êtes propriétaire bailleur ? Alors vous êtes peut-être concerné par l’APML. L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite du changement de locataire, depuis le du 1er novembre 2019.

A savoir 

La Loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et son décret d’application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 

Dunkerque, la Tour du Reuze

Faire une demande

Le propriétaire bailleur (ou le professionnel qui gère son bien), doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location, en :

  • Complétant le formulaire Cerfa 15652*01 disponible sur cette page, ou en le déposant à l’accueil des services logement de Dunkerque et de Saint- Pol sur mer et de Coudekerque-Branche, ou à l’accueil de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
  • Joignant une copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité et performance énergétique.

Document


Pour qui ? 

Les propriétaires bailleurs qui mettent en location des logements dans les périmètres établis ci-après : 

 

Dunkerque :

  • Tour du Reuze

Saint-Pol-sur-Mer :

  • Du 3 au 39 rue de la République,
  • Du 15 au 53 rue Ferrer,
  • Du 36 au 64 rue Ferrer,
  • Rue Paul Bert,
  • Du 16 au 67 rue Jean Macé,
  • Du 46 au 106 rue Jean Macé,
  • Du  3 au 81 rue Etienne Dolet,
  • Du 2 au 86 rue Etienne Dolet,
  • Cour Labeau
  • Cour Durand,
  • Rue Jules Ferry,
  • Rue Ployart,
  • Rue Jean Bart,
  • Rue Vauban,
  • Rue Gambetta,
  • Rue Francis de Pressencé,
  • Rue du Docteur Pascalin,
  • Du 15 au 27 rue Marceau,
  • Du 18 au 28 rue Marceau,
  • Rue Liagre.

Coudekerque-Branche :

  • Rue Ferrer,
  • Rue Marius Baroo,
  • Rue Gabriel Peri,
  • Rue Gustave Fontaine,
  • Rue Charles St Venant,
  • Route de Bourbourg,
  • Place Leclerc,
  • Rue Michelet,
  • Rue Berthelot,
  • Avenue Jean Baptiste Lebas,
  • Rue Maurice Berteaux,
  • Rue André Miserolle,
  • Rue Lamartine,
  • Rue Jean Jacques Rousseau,
  • Rue Garibaldi,
  • Rue Blanc,
  • Place du Général Leclerc,
  • Rue l’Hermitte,
  • Rue Arago,
  • Rue Gaston Ryckebush,
  • Rue des Aulnes,
  • Rue Franklin,
  • Impasse Lavergne,
  • Rue du Muguet,
  • Rue des Lilas,
  •  Rue des Violettes,
  • Boulevard Jean Jaurès,
  • Rue des Flandres,
  • Rue des Capucines,
  • Rue Racine,
  • Rue du Moulin,
  • Rue Berlioz,
  • Rue Waldeck Rousseau,
  • Rue Célestin Malo,
  • Rue Ghesquière,
  • Rue des Forts,
  • Rue des Arts,
  • Rue Albert Thomas,
  • Rue Molière,
  • Rue Pierre Curie,
  • Rue Montesquieu,
  • Rue Diderot,
  • Rue Marceau,
  • Rue Carnot,
  • Rue Gustave Delory,
  • Rue de la Paix,
  • Rue Jules Guesde,
  • Rue Buffon,
  • Rue Balzac,
  • Rue Thomas Edison,
  • Rue Renan,
  • Rue Gutenberg,
  • Rue Blanqui,
  • Rue Pasteur 
  • Rue du Boernhol,
  • Rue Victor Hugo,
  • Rue de Normandie,
  • Rue de Picardie,
  • Rue de Bretagne,
  • Rue Ledru Rollin,
  • Rue Alexandre Dumas,
  • Rue Réaumur,
  • Boulevard Vauban,
  • Rue Mozart,
  • Rue Gounod,
  • Rue Massenet,
  • Rue Auber,
  • Route de Steendam,
  • Rue Galilée,
  • Rue Béranger,
  • Rue de l’Ancienne Mairie,
  • Rue Hoche.

 

 

 

Aprés le dépôt de la demande

Dans un délai d’un mois, réception d’une décision par la collectivité (autorisation ou refus de mise en location) si le dossier est complet, le cas échéant après une visite du logement par le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Dunkerque. (pour les logements situés à Dunkerque et Saint-Pol sur mer), ou le service logement de la Ville de Coudekerque-Branche (pour les logements situés à Coudekerque-Branche).

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