Vous êtes propriétaire bailleur ? Alors vous êtes peut-être concerné par l’APML. L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite du changement de locataire, à compter du 1er novembre 2019.
Faire une demande
Le propriétaire bailleur (ou le professionnel qui gère son bien), doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location, en :
- Complétant le formulaire Cerfa 15652*01 disponible sur cette page, ou en le déposant à l’accueil des services logement de Dunkerque et de Saint- Pol sur mer, ou à l’accueil de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
- Joignant une copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité et performance énergétique.
Aprés le dépôt de la demande
Dans un délai d’un mois, réception d’une décision par la collectivité (autorisation ou refus de mise en location) si le dossier est complet, le cas échéant après une visite du logement par le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Dunkerque.
Document
→Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement - CERFA N° 15652*01
A savoir
La Loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et son décret d’application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016
Pour qui ?
Les propriétaires bailleurs qui mettent en location des logements dans les périmètres établis ci-après :
Dunkerque :
- Tour du Reuze
Saint-Pol-sur-Mer :
- Du 3 au 39 rue de la République,
- Du 15 au 53 rue Ferrer,
- Du 36 au 64 rue Ferrer,
- Rue Paul Bert,
- Du 16 au 67 rue Jean Macé,
- Du 46 au 106 rue Jean Macé,
- Du 3 au 81 rue Etienne Dolet,
- Du 2 au 86 rue Etienne Dolet,
- Cour Labeau
- Cour Durand,
- Rue Jules Ferry,
- Rue Ployart,
- Rue Jean Bart,
- Rue Vauban,
- Rue Gambetta,
- Rue Francis de Pressencé,
- Rue du Docteur Pascalin,
- Du 15 au 27 rue Marceau,
- Du 18 au 28 rue Marceau,
- Rue Liagre.
