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A savoir 

La Loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et son décret d’application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 

Pour qui ? 

Les propriétaires bailleurs qui mettent en location des logements dans les périmètres établis ci-après : 

 

Dunkerque :

  • Tour du Reuze

Saint-Pol-sur-Mer :

  • Du 3 au 39 rue de la République,
  • Du 15 au 53 rue Ferrer,
  • Du 36 au 64 rue Ferrer,
  • Rue Paul Bert,
  • Du 16 au 67 rue Jean Macé,
  • Du 46 au 106 rue Jean Macé,
  • Du  3 au 81 rue Etienne Dolet,
  • Du 2 au 86 rue Etienne Dolet,
  • Cour Labeau
  • Cour Durand,
  • Rue Jules Ferry,
  • Rue Ployart,
  • Rue Jean Bart,
  • Rue Vauban,
  • Rue Gambetta,
  • Rue Francis de Pressencé,
  • Rue du Docteur Pascalin,
  • Du 15 au 27 rue Marceau,
  • Du 18 au 28 rue Marceau,
  • Rue Liagre.