Vous êtes propriétaire ou locataire, en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge ? Vous pouvez bénéficier d’une subvention accordée par la Communauté urbaine de Dunkerque, pour transformer votre logement.

Qui peut en bénéficier ?

► L’octroi de la subvention, ainsi que son montant dépendent de plusieurs critères :

  • L’occupation : le demandeur doit s’engager à occuper le logement pendant une période de 6  ans après la réalisation des travaux
  • L’âge : le montant de l’aide est différent pour les personnes de 60 ans et plus
  • Les ressources : le montant de la subvention varie en fonction de votre revenu fiscal de référence  (votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références" ou sur votre dernier avis de taxe d'habitation).

 

-> 1er cas : votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal aux plafonds de ressources annuelles

Retrouvez-en ligne les conditions de ressources sur le site de l’anah :

  • Pour les personnes de moins de 60 ans : aide jusqu’à 15% de subvention
  • Pour les personnes de 60 ans et plus : aide jusqu’à 20% de subvention

 

-> 2ème cas : votre revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds de ressources :

  • Vous pouvez prétendre à l’aide communautaire dans des conditions spécifiques : l’aide sera accordée sans conditions d’âge et de nombre de personnes occupant le logement. Elle sera au maximum de 1 000 Euros.
  • Le calcul de la subvention se fera sur la base d’un montant maximum de travaux de 10 000 € HT.

Procédure

  • La demande d’adaptation de votre logement doit être déposée auprès de l’Association d’Aide aux Personnes à Handicap Moteur (A.P.A.H.M.) (voir coordonnées à la fin de cette brochure).
  • Cette association agréée va vous aider à constituer votre dossier de demande de subvention. Elle réalisera diverses études, fera une visite de votre logement pour  étudier vos besoins, et préconiser les adaptations nécessaires.
  • L’A.P.A.H.M. transmettra ensuite votre dossier à la Communauté urbaine de Dunkerque.
  • Sur la base des éléments communiqués, la CUD se prononcera sur votre demande, ainsi que sur le montant de la subvention en cas d’acceptation.

Montant de la subvention communautaire

► L’aide financière de la Communauté urbaine de Dunkerque est cumulable à celle de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Elle  est calculée selon la formule suivante :Montant des travaux HT x Taux de subvention

  • Le montant maximum des travaux subventionnables est de 20 000 € HT.
  • Dans tous les cas, le montant maximum de la subvention versée sera de 4 000 €.

Types de travaux

► Les travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention sont les suivants : 

  • Agrandissement de la largeur de passage   de porte ou des circulations, 
  • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards,
  • Construction de rampes ou plans inclinés pour doubler ou remplacer un emmarchement,
  • Suppression de marches, seuils ou autres obstacles,
  • Installation ou adaptation d’ascenseurs ou d’équipements qui facilitent les circulations verticales,
  • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisines, WC, salle de bains), 
  • Installation ou adaptation de systèmes de commande (signalisation, alertes, interrupteurs…),
  • Adaptation des systèmes d’ouverture et de fermeture (portes, fenêtres et volets).

Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de :

  • L’année 2020, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021.
  • L’année 2021, pour les dossiers déposés à compter du 1er octobre 2021.

Attention : Les travaux commencés avant l’enregistrement de votre demande par les services de la Communauté urbaine de Dunkerque ne peuvent bénéficier  de cette subvention.

Contact

APAHM

Département Autonomie

547, Route du pont

59495 Leffrinckoucke

 

Tél: 03 28 63 75 45

savs-samsah[at]apahm-asso[dot]fr

www.apahm.com

Contact

Communauté urbaine de Dunkerque
Direction de l'Habitat et de l'Aménagement
Service amélioration de l'habitat
Pertuis de la Marine - BP 85 530
59386 Dunkerque Cedex 1

 

Tél: 03 28 62 70 20

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