Vous êtes propriétaire ? Alors vous êtes peut-être concerné par l’Autorisation Préalable à la Division.

C'est quoi ?

► L’autorisation préalable à la division concerne tout immeuble faisant l’objet de travaux entrainant la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

Il s’agit d’une demande d’autorisation à faire préalablement à la mise en œuvre de travaux visant à la division d’un immeuble situé dans les périmètres établis.

Pour qui ?

► Cette nouvelle mesure concerne les propriétaires bailleurs.

Où ?

Pour le quartier du Jeu de Mail, ne sont pas concernées par le dispositif, les rues ou sections de rues suivantes :

  • Rue des Mariniers
  • Rue des Tisserands
  • Rue Roger Verlomme
  • Impasse de l’Escale
  • Square des Bouchonniers
  • Rue du Jeu de Mail
  • Impasse Claude Chappe
  • Rue Louis Neuts
  • Rue des Passerelles
  • Route de Lille

Pour le quartier du Carré de la Vieille, ne sont pas concernées par le dispositif, les rues ou sections de rues suivantes :

  • Rue du 11 novembre 1918
  • Rue des Eclusiers
  • Place du Carré de la Vieille
  • Rue des Péniches
  • Rue des Joutes Nautiques
  • Rue des Scieries

► Côté Pair du n° 2 au n° 6 (inclus) et à partir du n° 14 :

  • Rue Jean-François Deryck
  • Rue du Pont Déchiré
  • Rue de la Genévrière
  • Rue du Banc Vert

► Entre la rue des Scieries et l’Avenue de la Villette

Pour le quartier de l’Ile Jeanty, ne sont pas concernées par le dispositif, les rues ou sections de rues suivantes :

  • Route de la Samaritaine
  • Quai Ouest de l’Ile Jeanty
  • Quai de l’Ile Jeanty
  • Rue Sainte Honorine
  • Rue Auguste Wateraere
  • Rue de la Batellerie
  • Quai de Mardyck

► Entre le Pont de l’Ile Jeanty et Saint-Pol-sur-Mer

Pour le quartier du Grand Large, ne sont pas concernées par le dispositif, les rues ou sections de rues suivantes :

  • Quai des Américains
  • Rue Gustave Degans

► Côté pair à partir du n° 152

  • Rue du Cabestan
  • Rue de l’Opération Dynamo
  • Rue de la Timonerie
  • Rue Léon Jouhaux
  • Rue Léon Bourgeois

► De la rue Le Zélande à la rue de l’Aquilon

  • Avenue des Bordées

►Côté pair

  • Rue de l’Aquilon
  • Rue de l’Atlantic Cartier
  • Rue Le Zélande
  • Rue Le Valparaiso
  • Passage Aloïs Liska
  • Boulevard Nelson Mandela
  • Rue des Goélettes  

► Entre l’Avenue des Bordées et l’Avenue des Bancs de Flandres

  • Rue des Islandais
  • Avenue des Bancs de Flandres
  • Rue André Malraux

► Entre la rue de l’Atlantic Cartier et la rue des Cap-Horniers

  • Rue des Chantiers de France
  • Rue Le Narval
  • Rue Le Montsorreau
  • Rue Le Bourrasque
  • Rue du Ferry Nord-Pas-de-Calais

Pour le quartier des Glacis, ne sont pas concernées par le dispositif, les rues ou sections de rues suivantes :

  • Avenue de la Libération Henri Loorius

► Côté impair de la rue du Dr Roux à la rue des Cytises ➢ Côté pair de l’Avenue des Bains à la rue des Cytises

  • Avenue des Bains

► Côté pair de la rue Godefroy d’Estrades à l’Avenue des Maréchaux de France

  • Rue Godefroy d’Estrades
  • Boulevard Paul Verley

► De la rue de Floride à la rue Godefroy d’Estrades Rue Kerguelen

  • Rue Paul Claudel
  • Rue du Dr Roux
  • Rue Lafontaine

► Côté pair Rue Descartes
► Côté impair Rue du Jaguar

  • Rue de l’Adroit
  • Rue de Floride

► Côté pair

  • Rue des Maréchaux de France

► Côté pair du n° 6 au n° 16 (inclus)

  • Rue Boileau
  • Rue des Cytises
  • Rue Bergson

► De la rue Boileau à la rue Racine

  • Rue Racine
  • Venelle Roger Nys
  • Rue de la Ferme
  • Rue des Graviers
  • Rue de Cahors

► Côté impair de l’Avenue de Petite-Synthe à la rue René Verheecke
► De la rue Raymond Aubrac à la rue du Banc Vert

  • Rue des Fenaisons
  • Rue des Bouquets
  • Rue Constant Hecquet
  • Rue René Verheecke

► De la rue de Cahors à la rue Raymond Aubrac Rue de l’Escadrille des Cigognes
► De la rue du Gro Harlem Brundtland à la rue Raymond Aubrac

  • Rue du Marais
  • Rue du Gro Harlem Brundtland

► Côté pair du n° 2 au n° 28 (inclus)

Pour le quartier de Rosendaël, ne sont pas concernées par le dispositif, les rues ou sections de rues suivantes :

  • Rue Jean Moulin

Côté impair de la rue Robert Schumann à la rue du Terminus
Rue Robert Schumann ➢ Côté impair

  • Rue Zamenhoff

► Côté pair du n° 28 au n° 52 (inclus)
► Côté impair du n° 39 au n° 59 (inclus) et du n° 103 au n° 115 (inclus)

  • Rue Pierre Léostic

► Côté pair du n° 36 au n° 56 (inclus)

  • Rue de Chanzy

► Entre la rue Pierre Léostic et le Boulevard Diderot

  • Rue Elizée Willaert

►Côté pair du n° 62 jusqu’à la fin de rue
►Côté impair du n°81 jusqu’à la fin de rue

  • Boulevard Diderot

► Côté impair du n° 527 à la rue Georges Claeymann

  • Rue Georges Claeymann

► Côté pair du n° 14 au n°20 (inclus)

  • Rue Paul Bert

► Côté pair jusqu’au n° 8 (inclus)

  • Rue des Guinguettes

► Côté pair rue de la Pléiade

  • Chemin du Banc Vert

► Côté impair du n° 275 jusqu’à la fin de rue

  • Rue Jean Zay

► Côté impair de la rue des Cigales au Chemin du Banc Vert

Périmètre de la commune de Coudekerque-Branche concerné par la mise en œuvre de l’APD :

  • Rue Ferrer
  • Rue Marius Baroo
  • Rue Gabriel Peri
  • Rue Gustave Fontaine
  • Rue Charles St Venant
  • Route de Bourbourg
  • Place Leclerc
  • Rue Michelet
  • Rue Berthelot
  • Avenue Jean-Baptiste Lebas
  • Rue Maurice Berteaux
  • Rue André Miserolle
  • Rue Lamartine
  • Rue Jean-Jacques Rousseau
  • Rue Garibaldi
  • Rue Blanc
  • Place du Général Leclerc
  • Rue l’Hermitte
  • Rue Arago
  • Rue Gaston Ryckebush
  • Rue des Aulnes
  • Rue Franklin
  • Impasse Lavergne
  • Rue du Muguet
  • Rue des Lilas
  • Rue des Violettes
  • Boulevard Jean Jaurès
  • Rue de Flandres
  • Rue des Capucines
  • Rue Racine
  • Rue du Moulin
  • Rue Berlioz
  • Rue Waldeck Rousseau
  • Rue Célestin Malo
  • Rue Ghesquière
  • Rue des Forts
  • Rue des Arts
  • Rue Albert Thomas
  • Rue Molière
  • Rue Pierre Curie
  • Rue Montesquieu
  • Rue Diderot
  • Rue Marceau
  • Rue Carnot
  • Rue Gustave Delory
  • Rue de la Paix
  • Rue Jules Guesde
  • Rue Buffon
  • Rue Balzac
  • Rue Thomas Edison
  • Rue Renan
  • Rue Gutenberg
  • Rue Blanqui
  • Rue Pasteur
  • Rue du Boernhol
  • Rue Victor Hugo
  • Rue de Normandie
  • Rue de Picardie
  • Rue de Bretagne
  • Rue Ledru Rollin
  • Rue Alexandre Dumas
  • Rue Réaumur
  • Boulevard Vauban
  • Rue Mozart
  • Rue Gounod
  • Rue Massenet
  • Rue Auber
  • Route de Steendam
  • Rue Galilée
  • Rue Béranger
  • Rue de l’Ancienne Mairie
  • Rue Hoche
  • Rue des Jardins

Comment ?

► Le propriétaire (ou le professionnel qui gère son bien), doit déposer une demande d’autorisation préalable de division, en :

1 - Complétant le formulaire de demande en ligne ou en retirant un exemplaire papier à l’accueil de la Communauté urbaine de Dunkerque et dans les mairies de Coudekerque-Branche (Service Urbanisme) et de Dunkerque (Direction du Logement).

2 - Joignant une copie des documents suivant :  

  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Plan de coupe côté
  • Plan de distribution (avant et après travaux)
  • Diagnostic amiante (pour tout immeuble collectif acquis après le 1er janvier 2006 et construit avant le 1er janvier 1997)
  • Diagnostic plomb (pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949)  
  • Diagnostic électrique en cours de validité
  • Diagnostic gaz (le cas échéant) en cours de validité
  • Diagnostic de Performance Energétique

Le dépôt est à opéré :

  • Par envoi recommandé avec accusé de réception pour la ville de Dunkerque à l'adresse :

Communauté urbaine de Dunkerque
Pertuis de la Marine - BP 85530
59386 DUNKERQUE CEDEX 1

  • Par envoi recommandé avec accusé de réception pour la ville de Coudekerque-Branche à l'adresse :

Hôtel de Ville
Place de la République - CS30119
59411 Coudekerque-Branche Cedex

  • En le déposant contre récépissé à l'accueil de la Communauté urbaine de Dunkerque pour la ville de Dunkerque
  • En le déposant contre récépissé au service urbanisme de la ville de Coudekerque-Branche pour la ville de Coudekerque-Branche

Documents

  • Demande d’autorisation préalable à la Division du Logement - 2021

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  • Notice à la demande d’autorisation préalable à la Division du Logement - 2021

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A noter

► Dans un délai de 15 jours, réception d’une décision par la Communauté Urbaine de Dunkerque (accord ou refus de division), un refus de division pouvant être opposé au propriétaire dont le logement ne répondrait pas aux normes exigées. 

Important

En cas de non-respect des procédures, les propriétaires bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’Etat et, le cas échéant, à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

 

Source : Code de la Construction et de l'Habitation

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