L’accès au droit gratuit et ouvert à tous est une dimension importante de solidarité, de cohésion sociale et territoriale menée par la Communauté Urbaine de Dunkerque. La Maison de Justice et du Droit de Dunkerque est un service public créé par convention en 2003 et financé par la Communauté Urbaine de Dunkerque, le Ministère de la Justice et le Conseil départemental de l’accès au Droit du Nord. La M.J.D. accompagne les usagers dans leurs démarches juridiques.
La Maison de Justice et du Droit
200 personnes par semaine qui y sont renseignées.
La Maison de Justice et du Droit a deux missions :
- accueil, information et orientation du public dans différents domaines juridiques,
- réponse judiciaire de proximité pour certaines infractions pénales.
1. Information et orientation : des intervenants spécifiques à votre écoute
- Avocat : vous avez besoin d’un conseil juridique avant de porter un litige devant les tribunaux ou d’information sur une procédure.
- Notaire : vous avez besoin de conseils dans le cadre de succession, donations, régimes matrimoniaux, la propriété foncière...
- Huissier de justice : vous cherchez des informations suite à une dette, un recouvrement de pension alimentaire, une saisie...
- Conciliateurs de Justice : Ils vous aident à la résolution amiable d’un litige privé avec un voisin, un locataire ou un propriétaire, un litige de consommation,…
- Information juridique : Vous avez une question dans le domaine de la famille, la consommation, le droit du travail : une juriste du Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) vous informe.
- Service d’Aide aux Victimes (AIAVM) : Vous avez été victime d’agression, d’un accident de voiture, de violences volontaires…Une juriste vous écoute, vous accompagne, vous informe et vous aide dans la réparation du préjudice.
- Déléguée du Défenseur des Droits : Vous avez un litige avec une administration, ou êtes victime d’une discrimination
- A.L.A.D.H.O : vous souhaitez être informé sur la médiation familiale.
Permanences gratuites et sur rendez-vous - Toutes les prestations sont gratuites et confidentielles.
2. L’activité judiciaire pénale sur convocation
Des délégués du Procureur assurent la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales sur décision du Parquet pour des infractions de faible gravité.
Le Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes intervient dans le cadre de médiations pénales, de mesures d’enquêtes sociales et de contrôles judiciaires.
Le Point d’Accès au Droit
Le Point d’Accès au Droit offre un service de proximité, gratuit et confidentiel. Sa mission est d’accueillir, d’écouter, d’accompagner, d’orienter et d'informer de leurs droits et/ou leurs devoirs les personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Le Point d'Accès au Droit regroupe des consultations de professionnels du Droit : Avocats, Notaires, Huissiers de Justice et des permanences d'associations : Les conciliateurs de Justice, le délégué du Défenseur des Droits, le service d'aide aux victimes (AIAVM), le CIDFF, ALADHO.
Accessibilité
La M.J.D. propose également des consultations spécifiques pour les personnes sourdes ou malentendantes sur rendez-vous à l’adresses suivante : mjd.dunkerque[at]gmail[dot]com
Documents
→Maison_du_droit_et_de_la_justice.pdf
→Point_d_acces_au_droit_-_Grande_Synthe.pdf
Cas concrets
Mme X a déposé un dossier de retraite pour lequel elle n’a plus de nouvelles depuis plusieurs mois. Elle prendra rendez-vous avec la déléguée du Défenseur des Droits qui pourra entrer en contact avec la C.A.R.S.A.T afin de rétablir Mme X dans ses droits.
Monsieur Y a effectué des travaux de réfection sur sa toiture. A la fin des travaux, il constate des infiltrations. Malgré plusieurs relances, l’entreprise ne lui répond plus. Le conciliateur de justice invitera les deux parties à une réunion de conciliation où l’entreprise s’engagera à venir réparer les malfaçons.
Monsieur et Madame Z ont été victimes de vol avec dégradations sur leur véhicule. L’auteur a été condamné par le tribunal mais n’a pas indemnisé M. et Mme Z. Ils vont prendre attache avec la juriste du service d’aide aux victimes qui pourra les aider à monter un dossier pour se faire indemniser par le biais du SARVI.
Contact
Maison de la justice et du droit
Espace Beaumont - 4ème étage
30 rue de Beaumont
59140 DUNKERQUE
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Fermeture au public le 2ème jeudi matin de chaque mois.
Contact
Point d'Accès au Droit
6 Place de l'Europe
59760 Grande-Synthe
Ouverture les lundis, mercredis et vendredi de 14h à 17h30 et les mardis et jeudis de 9h à 12h30
Sur rendez-vous uniquement