Rapports d'activité

Le contrat de concession

Les services publics de la fourniture au tarif réglementé de vente et de la distribution publique d’énergie électrique, de distribution de gaz naturel sur le territoire de la concession sont régis par des traités de concession signés en 1998 et 2000 pour une durée de 20 ans avec EDF GDF Services devenue Enedis
-Edf et GRDF.

 

L’ensemble du territoire est desservi en électricité et en gaz naturel, à l'exception de la commune de St Georges/l’A.

 

Le réseau de chaleur alimente aujourd’hui une partie de la commune de Dunkerque. Ce réseau présente un potentiel de développement important à l'échelle de l'agglomération.

Obligation de contrôle

En tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’énergie sur son territoire, la CUD est chargée de contrôler la bonne exécution des contrats de concession par les concessionnaires Enedis et EDF, GrDF et Energie Grand Littoral (filiale de Dalkia dédiée à l’exploitation du réseau de chaleur).

 

La mise en œuvre du contrôle s’opère de différentes façons :

en continu, au gré d’aléas dans l’activité,

en réalisant des audits thématiques,

en analysant le CRAC (Compte-Rendu Annuel de Concession) remis chaque année par le concessionnaires Enedis.

 

La CUD doit également rédiger un rapport annuel de contrôle du concédant (article 9 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie).