La communauté urbaine de Dunkerque a lancé une procédure de transfert d’office dans le domaine public communautaire des parcelles privées ouvertes à la circulation publique cadastrées AE n°s 726 et 728 sises respectivement 78 et 80 rue Neuve à TETEGHEM – COUDEKERQUE-VILLAGE. Considérant que des oppositions se sont manifestées lors de l’enquête publique, la CUD a sollicité de Monsieur le Préfet du Nord l’arrêté pour le transfert et classement dans le Domaine Public communautaire desdites parcelles. Il a été procédé à ce transfert d’office, sans indemnité, par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2022.

Documents

  • Arrêté préfectoral du 06 septembre 2022

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  • Plan de situation et et extraits du plan cadastral

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  • Etats parcellaire - 78 et 80 rue Neuve Téteghem-Coudekerque-Village

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