Quand faire sa demande ?

Pour toutes les acquisitions effectuées à compter du 17 juin 2016, la demande de subvention peut être déposée à partir de 2017, et dans les 2 ans suivant la réception de l’avis de la taxe foncière.

Pour les acquisitions effectuées en 2017, ce sera à partir de 2018 etc.

Les justificatifs dont vous aurez besoin 

  • attestation de propriété (ex. : attestation du notaire) au nom du demandeur
  • avis d’imposition de la taxe foncière au nom du demandeur
  • RIB au nom du demandeur