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Logement et handicap

Vous êtes propriétaire ou locataire, en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement ? Vous pouvez bénéficier d’une subvention accordée par la Communauté urbaine de Dunkerque, pour transformer votre logement.

Conditions d’attribution :

Le bénéfice de la subvention répond à des critères :

  • d’âge : selon que vous avez atteint ou non 60 ans,
  • de ressources : selon les modalités suivantes.

Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les plafonds de ressources annuelles prévus ci-dessous :

 

Plafonds de
ressources de base

Plafonds de
ressources majorés

Nombre de
personnes
occupant le
logement

Jusqu’à 15% pour les personnes âgées de moins de 60 ans

Jusqu’à 20% pour les personnes âgées de plus de 60 ans

Jusqu’à 10% pour les personnes âgées de moins de 60 ans

Jusqu’à 15% pour les personnes âgées de plus de 60 ans

1

11 358 €

17 473 €

2

16 611 €

25 555 €

3

19 978 €

30 732 €

4

23 339 €

35 905 €

5

26 715 €

41 098 €

Par personne supplémentaire

3 365 €

5 175 €

Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de :

 

  • l’année 2009, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier et le 31 mai

    2011,

  • l’année 2010, pour les dossiers déposés à compter du 1er juin 2011.
  • les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d’une aide,
  • le demandeur s’engage à occuper le logement pendant 6 ans.

Procédure

  • La demande d’adaptation de votre logement devra être faite auprès de l’Association d’Aide aux Personnes à Handicap Moteur (A.P.A.H.M.).
  • Cette association agréée montera votre dossier de demande de subvention. Elle réalisera diverses études, fera une visite de votre logement pour établir un diagnostic de vos besoins, et préconisera les adaptations nécessaires.
  • L’A.P.A.H.M. transmettra ensuite votre dossier à la Communauté urbaine.
  • La CUD se prononcera sur l’acceptation de votre demande et le montant de la subvention attribuée.

Montant de la subvention communautaire

L’aide financière de la Communauté urbaine de Dunkerque (cumulable à celle de l’ANAH) est calculée selon la formule suivante :

Montant des travaux HT x Taux de subvention

Le montant maximum des travaux subventionnables est de 20 000 E hors taxes. Dans tous les cas, le montant maximum de la subvention versée sera de 4 000 €.

Types de travaux

  • Élargissement du cheminement ou de portes, suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;
  • Construction de rampes ou plans inclinés pour doubler ou remplacer un emmarchement ;
  • Suppression de marches, seuils ou autres obstacles ;
  • Installation ou adaptation d’ascenseurs ou d’appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite ;
  • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisines, WC, salle de bains) ;
  • Installation ou adaptation de systèmes de commande (signalisation, alerter, interrupteurs…) ;
  • Adaptation des systèmes d’ouverture et de fermeture (portes, fenêtres et volets) ;
  • Etc…
Photo : Un exemple de logement adapté

En savoir +

Télécharger la plaquette :
icone pdf Travaux d’adaptation du logement

Contact :

Communauté urbaine
Direction de l’habitat et du logement
Pertuis de la Marine - BP 85530
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
Tél : 03 28 62 71 27
Fax : 03 28 62 72 80

 

L’Association d’aide aux Personnes à Handicap Moteur (APAHM), instruit les dossiers d’aide en fonction des besoins et des revenus
Tél. 03 28 63 75 20
www.apahm.com