Vie pratique

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location ? Vous êtes peut-être concerné par le dispositif de déclaration de mise en location !

Il s’agit d’un dispositif expérimental d’une durée de 5 ans, issue de la loi du 13 juillet 2006 portant « Engagement National pour le logement ». L’objectif de cette expérimentation est de mieux connaître l’état du logement mis en location et de tendre à l’améloration de la qualité de ces logements.

Pour savoir si vous devez déclarer la location d’un logement, trois éléments doivent être réunis :

• Vous devez être propriétaire du logement soumis à la déclaration de mise en location,
• Le logement doit être situé dans un immeuble de plus de trente ans.
• Le logement doit être situé dans une des dix communes de la CUD participant à l’expérimentation.

Les communes concernées sont : Bray-Dunes, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage, Leffrinckoucke, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Pol-Sur-Mer, Téteghem.

Attention : cela peut concerner l’ensemble du territoire communal ou certains secteurs de celui-ci. Ainsi, la liste des périmètres est consultable à la CUD ou dans les communes participant au dispositif.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration lors de l’entrée dans les lieux de votre locataire. Ce dernier est disponible :

• sur le site internet de la Communauté urbaine de Dunkerque
• au Service logement de la Mairie où est situé le logement loué,
• à l’accueil de l’hôtel communautaire.

Lorsque votre formulaire est dûment complété, daté et signé, vous devez le renvoyer impérativement à la : Communauté urbaine de Dunkerque - Direction de l’Habitat et du Logement - Pertuis de la Marine - BP 85530 - 59386 Dunkerque Cedex 1.

Attention : Vous devez effectuer une déclaration de mise en location à chaque signature d’un nouveau bail, c’est-à-dire à chaque changement de locataire.

À la suite de la réception de votre déclaration par la Communauté urbaine, celle-ci vous fera parvenir par courrier un récépissé de dépôt de déclaration.

Ce récépissé devra être annexé au contrat de bail ou, si la déclaration intervient postérieurement à la signature de ce dernier, porté à la connaissance du locataire.