Vie pratique

Vous êtes propriétaire ? Vous mettez en location un logement de plus de 15 ans dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration ? Vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat.

• Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande de subvention.
• Vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans à compter de la date de déclaration de fin de travaux.
• Les logements doivent être conformes, après travaux, au règlement sanitaire départemental.
• Le recours à un opérateur agréé est obligatoire dans la plupart des cas. Il peut vous accompagner dans la mise en œuvre de vos dossiers.
• Lorsque le montant des travaux est supérieur à 100 000€ et/ou pour les travaux de sortie d’insalubrité ou de péril (avec arrêté), une maîtrise d’œuvre complète est exigée.

Attention : Le non-respect de ces règles entraîne le retrait de la subvention.

Les taux de subvention de vos projets de travaux dépendent de plusieurs critères :

• dégradation du logement,
• montant du loyer pratiqué après travaux,
• localisation du logement.

Ils peuvent ainsi s’échelonner de 15 à 45% du montant des travaux, dans la limite de 500 à 1 250 €/m2.

• Travaux lourds (ex : logement insalubre).
• Travaux liés à la sécurité et à la salubrité de l’habitat.
• Travaux pour l’autonomie des occupants.
• Travaux pour remédier à un état dégradé ou à une infraction aux normes de décence.

Exemple : Un logement de 70 m2 fait l’objet de travaux dans le quartier de la Basse-Ville à Dunkerque pour un montant de 35 000 € H.T. Le logement a été reconnu comme très dégradé par un opérateur agréé. Si le propriétaire met à la location un logement conventionné social, il pourra bénéficier d’une subvention maximum de 14 000 € H.T.

Vous êtes propriétaire d’un logement de plus de 15 ans ? Vous souhaitez y réaliser des travaux ? Vous pouvez bénéficier d’une subvention de la Communauté urbaine de Dunkerque.

• Occuper le logement pendant 6 ans à compter de la date de déclaration de fin de travaux.
• Ne pas commencer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention.

* Le plafond majoré concerne sous conditions de justificatifs les travaux d’autonomie de la personne et les logements les plus dégradés.

Il est obligatoire dans la plupart des cas de constituer votre dossier à l’aide d’un opérateur agréé ; les honoraires de cet opérateur peuvent être pris en charge pour tout ou partie par une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat.

2 opérateurs agréés étudient votre projet de travaux de rénovation. Il s’agit :

• du PACT (voir les coordonnées au dos),
• de l’A.P.A.H.M. (voir les coordonnées au dos).

Les pièces suivantes doivent être transmises à l’opérateur retenu pour le montage de votre dossier de demande de subvention :

• avis d’imposition 2009 ou 2010,
• titre de propriété (en général taxe foncière),
• devis des entreprises le cas échéant,
• copie du livret de famille ou des pièces d’identité des occupants du logement.

L’opérateur remplira avec vous le dossier de demande de subvention disponible sur le site www.anah.fr ou auprès des services communautaires.

Les travaux prioritaires sont :

• les travaux permettant de réhabiliter des logements très dégradés, 
• les travaux permettant un gain d’au moins 25% de la performance énergétique (en général, il s’agit d’un bouquet de travaux),
• les travaux permettant l’autonomie de la personne.

Vous pouvez bénéficier sous conditions de subventions complémentaires si vous réalisez des travaux vous permettant d’améliorer votre consommation énergétique d’au moins 25 %. Renseignements auprès du service habitat privé, des conseillers Réflexénergie et des opérateurs agréés.

Exemple :

• travaux d’isolation et de changement de chaudière pour 7 500 € H.T.,
• ménage aux ressources modestes : taux de subvention de 20 %,
• si les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 25 %, la subvention de l’Anah pourra s’élever à 3 100 € (1500 € + 1600 € de prime complémentaire de l’Anah),
• une subvention dans la limite de 430 € est également octroyée dans ce cas car le recours à un opérateur est obligatoire.