Vie pratique

Après le diagnostic de performance énergétique, voilà un examen de plus auquel soumettre un logement lors de sa vente et pour peu qu’il ait plus de 15 ans.

L'examen de l'installation électrique devient un des éléments du « dossier de diagnostic technique » (DDT) qui doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Ce DDT rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet : risque d'exposition au plomb, matériaux ou produits contenant de l'amiante, présence de termites, état des risques naturels et technologiques (pour les zones concernées), et bien sûr le diagnostic de performance énergétique… 

Le diagnostic électrique obligatoire a pour but d’informer le futur acquéreur de l’état de l’installation du logement qu’il achète, de façon à ce que la transaction immobilière s’effectue dans la transparence. Il porte sur six exigences techniques minimales retenues par la législation et il doit être réalisé par un organisme agréé (expert immobilier, association accréditée…) Il contribue d’autant plus à améliorer la sécurité qu’il concerne l’ensemble du parc de logements existants, de plus de 15 ans. Et pas seulement le neuf qui, de toute façon était déjà soumis à l’attestation du consuel. 

Pour la Communauté urbaine qui est la collectivité organisatrice du service public de distribution d’électricité sur son territoire (mission confiée en 1998, pour 20 ans, à Électricité Réseau de Distribution de France) ce diagnostic est une garantie supplémentaire. Car si le concessionnaire a le devoir d’assurer la qualité de fourniture, le propriétaire doit s’assurer que son installation est conforme aux normes en vigueur.