Vie pratique

Issue de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement, la Déclaration de mise en location de logement est un dispositif expérimental, d’une durée de cinq ans. Dix communes de la Communauté urbaine de Dunkerque ont décidé de participer à ce dispositif.

La Communauté urbaine, par deux délibérations des 29 mars et 05 juillet 2007 s’est portée candidate pour être territoire d’expérimentation. Un arrêté du Ministre du Logement et de la Ville du 30 octobre 2007 a retenu les communes volontaires de la Communauté urbaine pour expérimenter le dispositif.

Quels sont les logements concernés ?

Il s’agit des immeubles de plus de 30 ans, situés sur le territoire des communes qui ont accepté de participer à l’expérimentation. Cela peut concerner l’ensemble du territoire communal ou certains secteurs de celui-ci. De manière brève, il s’agit de : Bray-Dunes, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage, Leffrinckoucke, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem.

Qui doit faire la déclaration ?

La déclaration doit être faite par le bailleur pour toute mise en location d'un logement

Où puis-je me procurer le formulaire de déclaration ?

Le formulaire est disponible à l'accueil de la Communauté urbaine (Pertuis de la Marine, à Dunkerque) ou au Service Logement de la commune où se situe le logement loué. Vous pouvez aussi le télécharger.

Où dois-je déposer le formulaire de déclaration ?

Le formulaire de déclaration peut-être :

• soit envoyé par courrier à la Communauté urbaine de Dunkerque (Direction de l'habitat et du logement - Pertuis de la Marine -BP 5530 - 59386 Dunkerque Cedex 1)
• soit être directement déposé à l'accueil de la Communauté urbaine de Dunkerque.

Seule la Communauté urbaine est compétente pour constater le dépôt de la déclaration, en aucun cas celui-ci ne peut être fait dans la Commune du logement loué.

Quelles sont les suites apportées à la déclaration ?

À la réception de la déclaration de mise en location, la Communauté urbaine fera parvenir par courrier, dans les meilleurs délais, au propriétaire du logement, un récépissé de dépôt de déclaration. Celui-ci devra être annexé au contrat de bail ou, si elle intervient postérieurement à la signature, porté à la connaissance du locataire. Ceci est indispensable pour la perception des aides en tiers payant.

Quelles sont les conséquences si je n’effectue pas la déclaration ?

L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. Dans le cas contraire, la Caisse d’allocation familiale de Dunkerque ne pourra verser les aides en tiers payant.

Dois-je transmettre le récépissé à la Caisse d’allocation familiales pour attester que la déclaration de mise en location a été réalisée ?

Non, vous n’avez aucune démarche à faire en ce sens. La Communauté urbaine informera la Caisse d’allocation familiale que la déclaration de mise en location du logement a été faite. Cependant, il est très important de noter que cette information ne remplace en aucun cas la demande des aides au logement, et nécessite toujours une démarche du locataire, éventuellement conjointe avec le propriétaire, si ce dernier désire profiter du tiers-payant.

Dois-je effectuer une déclaration à chaque nouvelle mise en location du logement ?

Oui, vous devez effectuer une déclaration de mise en location à chaque signature d’un nouveau bail, c’est à dire à chaque changement de locataire.