Compétences

Voilà une compétence bien insolite au regard des grandes missions assurées quotidiennement par la Communauté urbaine de Dunkerque. 

Bien sûr, il ne s'agit pas de la fourrière au sens physique du terme, telle qu'on la perçoit de prime abord, mais de la compétence exercée par la collectivité sur le plan de la procédure. Dit autrement, c'est à la CUD que revient l'autorité d'instruire chaque dossier de demande d'enlèvement de véhicule. Et ce, dès qu'un stationnement automobile est considéré comme abusif ou jugé dégradant pour son environnement.

Si la nuisance est avérée, il faut savoir qu'au bout de sept jours, la voiture peut être enlevée sur réquisition d'un officier de police judiciaire. Un fois reçu le procès-verbal de ce dernier, la CUD mandate un garagiste qui procède à l'enlèvement du véhicule. Son propriétaire dispose alors de trois jours pour récupérer son bien, moyennant le paiement des frais d'enlèvement (91,50 €) et du procès-verbal. Passé ce délai, l'expert intervient. Missionné par la CUD, celui-ci classera la voiture en trois catégories : possibilité de sortie sans problème, sortie sous réserve de travaux, véhicule destiné à la destruction. Le verdict sera ensuite notifié au propriétaire qui aura, à ce moment là, quarante jours pour s'acquitter de son amende majorée de 61 € pour frais d'expertise et de 4,60 € par jour de mise en fourrière, si le véhicule est vendu au service des domaines. Propriétaire, qui ne disposera que de dix jours si la voiture est mise au rebut. Dans ce dernier, celle-ci sera envoyée dans un centre de dépollution automobile pour y être recyclée. Une seconde vie pour cette carcasse mécanique qui ne dédouanera pas pour autant le contrevenant, passible à ce stade de poursuites judiciaires.