Compétences

Le système énergétique comprend des activités de fourniture (production et commercialisation) ouvertures à la concurrence pour tous  les consommateurs depuis le 1er juillet 2007, et des activités d’acheminement (distribution et transport) qui demeurent régies par le monopole.

Propriétaires des réseaux de distribution de l’énergie depuis près d’un siècle, les collectivités locales (communes et groupements et de communes pour l’essentiel) organisent les services publics locaux de l’électricité et du gaz qui comprennent la distribution (réseaux électriques à basse et moyenne tension et canalisations de tarifs réglementés de vente.

Ce service public est géré au moyen de contrats de concession par lesquels les collectivités locales ont confié les missions de fourniture d’électricité au tarif réglementé, d’acheminement de l’énergie, d’exploitation, d’entretien et de développement des réseaux à des entreprises dénommées « concessionnaires », les collectivités locales en question étant les « autorités concédantes » de ce service.

Ces concessionnaires sont ERDF et GrDF s’agissant de la distribution (pour 95 % des communes desservies, le reste du territoire étant géré directement par des entreprises locales de distribution), les filiales respectives d’EDF et de GDF Suez pour leurs activités qui demeurent dans le champ du monopole.

La fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente est, quant à elle, confiée à EDF par ces contrats de concession (pour 95 % des communes), et à GDF Suez au moyen de règlements de service concernant la fourniture de gaz naturel au tarif.

Les collectivités concédantes sont chargées de contrôler la bonne exécution des contrats de concession par les concessionnaires ; un compte-rendu de cette mission de contrôle peut être effectué dans le cadre des CCSPL à l’occasion de l’examen annuel du rapport du concessionnaire.