Institution

En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la Communauté Urbaine de Dunkerque doit désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.  

Cette personne est chargée, en cette qualité, de :

• Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
• Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
• Le cas échéant, établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

La personne désignée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques par arrêté du président de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 9 juillet 2007 est :

Monsieur Matthias DEMONCHY :

Fonction : Responsable du service contentieux et études juridiques

Adresse administrative :

Communauté Urbaine de Dunkerque

Pertuis de la Marine

BP 5530 DUNKERQUE cedex 1

Téléphone : 03 28 62 71 10

Fax : 03 28 62 71 90

Mail : matthias.demonchy@cud.fr