Compétences

Depuis la loi de solidarité et renouvellement urbain (dite loi S.R.U) du 13 décembre 2000, le Plan local d’urbanisme (PLU) remplace le Plan d'occupation des sols (POS). C’est le principal document de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal.

Alors que le POS se contentait de réglementer l’utilisation des sols, le PLU va plus loin en exprimant un véritable projet de ville ou d’agglomération cohérent. À travers le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelle place sera réservée au transport en commun ou pour les voies à venir, etc.

C’est un document réglementaire d'urbanisme communautaire qui définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communautaire. Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée.

C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux, permis de lotir…).