Compétences

Le programme local de l’habitat propose de « simplifier les procédures d’identification et de relogement des ménages prioritaires ». C’est en vertu de cette résolution adoptée par la Communauté urbaine que fut créée, en 2007, la commission de concertation en faveur des mal logés (la CCFML), ensuite articulée avec la loi sur le droit au logement opposable (DALO) qui venait d’entrer en vigueur. Elle a donc commencé ses travaux en novembre 2008.

Le commission se réunit tous les mois à la Communauté urbaine et traite alternativement les dossiers du dispositif de la loi DALO et du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), plus bien sûr ceux émanant de la CUD. La commission rassemble les représentants de l’État (1), du Département, des communes, les associations gestionnaires de structures adaptées. Et les bailleurs sociaux à qui elle demande de se positionner pour accueillir les familles.

Qu’est-ce qu’un « mal logé » ? Un ménage en attente de logement social depuis plus de 21 mois, ou dont le relogement est rendu nécessaire par les opérations de démolition/reconstruction, ou encore qui entre dans le cadre de la lutte contre le logement indigne. Ce sont aussi les ménages menacés d’expulsion dans le parc privé, ou encore hébergés dans une structure d’accueil adaptée (résidence sociale, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, maison-relais…) et à même d’intégrer un logement autonome.

La commission fédère donc les moyens et les actions des différents partenaires pour trouver une solution de relogement. Une cinquantaine de dossiers sont traités chaque mois.

Le Mag' 157 - juin 2011