Compétences

Selon l’article R. 123-1 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme (P.L.U.) comporte obligatoirement: un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), un règlement, des pièces graphiques et des annexes.

Le rapport de présentation explique, justifie et motive le projet de développement de l'agglomération que la Communauté urbaine entend mettre en œuvre à travers le PLU communautaire.

À cet effet, il comprend un diagnostic de l’ensemble du territoire. Le diagnostic met en évidence les atouts et les faiblesses du territoire, notamment au regard des prévisions économiques et démographiques, ainsi que les opportunités qui se présentent à la collectivité en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement et de cadre de vie, de risques naturels et technologiques, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. C'est cet état des lieux qui a permis d'identifier des enjeux et des choix d'aménagement et de développement qui sont repris dans le projet d’aménagement et de développement durable.

Enfin, le rapport de présentation analyse l'état initial de l'environnement.

Le projet d’aménagement et de développement durable exprime les choix politiques de développement du territoire et s’inscrit dans une vision stratégique du territoire.

Il expose le projet d’aménagement et d’urbanisme retenu pour l’ensemble du territoire communautaire.

Il indique des méthodes pour procéder aux zonages et au règlement, il donne des clés de compréhension du territoire afin d’en tirer le meilleur parti.

Il est le document qui gère les grands équilibres :

• Équilibre de la ville, comme organisation, des villes et communes comme entités et des territoires ruraux ;
• Équilibre du développement de l’habitat à travers la mixité sociale et équilibre des activités avec la mixité fonctionnelle ;
• Équilibre des territoires aménagés et des espaces naturels ; équilibre du développement et de la protection.

Ce n'est pas un document opposable.

Le projet d’aménagement et de développement durable est mis en œuvre par le biais du volet réglementaire et des plans de zonage, des orientations d’aménagement et du cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Le règlement du PLU fixe les règles d'utilisation et d'occupation du sol pour chaque type de zone délimitée au plan cartographique.

Pour chaque typologie de zone existe un règlement fixant les interdictions et autorisations de construire et les conditions d'occupation du sol (gabarits, emprise, densité...). Le règlement est opposable.